vendredi 20 avril 2018

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Vers une réforme de la fiscalité locale ?

Le Conseil économique, social et environnemental « pour une réforme globale de la fiscalité locale »

Le CESE appelle à engager rapidement une réforme ambitieuse de la fiscalité locale, pour sauvegarder l’intérêt général Souvent remanié, parfois contesté mais jamais repensé, le système de fiscalité locale est aujourd’hui très majoritairement jugé obsolète. L’ensemble des acteurs s’accorde en effet pour critiquer la complexité de la fiscalité locale et invoquer la nécessité de la réformer.

Le système de fiscalité locale est aujourd’hui inadapté. De corrections mineures en réformes partielles, aucune action globale ambitieuse n’a été menée depuis 35 ans. Il convient dès lors de réformer en profondeur un système fiscal dont l’objectif reste de financer le fonctionnement des politiques et services publics d’intérêt général (déplacements en bus ou en train, accès à l’école, au lycée, à l’université, eau potable, gymnase, théâtre, bibliothèque, ramassage des déchets ménagers ou encore couverture internet, etc.).

Evaluer – Dialoguer – Réformer, telle est la méthode que propose le CESE dans son avis « Pour une réforme globale de la fiscalité locale » afin de rétablir une fiscalité locale juste, pérenne et efficiente. Pour construire ce nouveau cadre rapidement, le CESE suggère l’organisation d’états généraux de la fiscalité locale et formule plusieurs recommandations parmi lesquelles :

  •  Simplifier et clarifier l’architecture du système
    Le CESE préconise, dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité nationale, de simplifier l’architecture du système de la fiscalité locale, en concentrant les ressources fiscales sur deux des quatre strates de collectivités locales actuelles. À titre d’exemple, le déplacement de la fiscalité du « bloc communal » vers le « bloc intercommunal » renforcerait la cohérence de gestion et la solidarité entre les collectivités d’un même territoire de vie, et donnerait aux élus plus de moyens au service d’une réelle autonomie d’action de leurs collectivités respectives.

  • Financer plus justement l’action des collectivités locales
    Le CESE estime que l’affectation, aux collectivités locales en fonction de leurs principales compétences, d’une part de la collecte d’impôts nationaux dits dynamiques, permettrait de remédier aux disparités de potentiel fiscal qui s’accentuent entre territoires.
    Cette meilleure répartition des recettes fiscales nationales pourrait s’exprimer concrétement par l’affectation d’une part de TVA aux régions, corrélativement à leur compétence de développement économique, ou encore par l’affectation d’une part de CSG aux départements, en lien avec leur compétence sociale.

  • Renforcer la solidarité entre les territoires
    La future loi-cadre sur la fiscalité locale devrait intégrer une réforme complète du système de péréquation. Il conviendrait d’insister sur sa simplification, de privilégier le recours à la péréquation verticale, de prévoir un dispositif d’évaluation permanente de son fonctionnement et de son efficacité, et d’instaurer une gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités locales.

  • Faire évoluer les rapports entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que les rapports entre les collectivités locales et les habitants
    La Conférence nationale des territoires (CNT) pourrait initier un dialogue sur la répartition des recettes fiscales, et aurait la charge d’arrêter un accord triennal révisable annuellement. Le CESE préconise également la signature d’accords triennaux entre l’Etat et toutes les collectivités locales qui auront la responsabilité de lever l’impôt. Ils permettraient aux élus de bénéficier de lisibilité et incluraient un pacte de bonne gestion.
    Enfin, chaque collectivité en charge de lever l’impôt pourrait organiser des «Conférences citoyennes triennales sur le budget ». Y seraient associés habitants, syndicats, entreprises, associations, qui pourraient alors s’informer et s’exprimer sur les grandes hypothèses d’orientation envisagées par la collectivité.


Cet avis, rapporté par Jean-Karl DESCHAMPS (Groupe des Associations) et Didier GARDINAL (Groupe des Entreprises), pour la section de l’économie et des finances du CESE, présidée par Hélène FAUVEL (Groupe CGT- FO), a été présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 10 avril 2018.
L’avis a été adopté en plénière avec 141 voix pour, 27 abstentions et 3 voix contre.